Le caractère privé de la communication

Il est interdit en vertu de la loi d’enregistrer une communication privée, c’est à dire lorsque vous ne faites pas partie de la communication.

Donc, la question primordiale à se demander est la suivante : est-on partie à la conversation en cause? 

 

 

Donc, si une personne est partie à une conversation, elle n’est plus un tiers à la conversation. Si la personne n’est plus un tiers à la conversation, il ne s’agit pas d’une communication privée. Bref, s’il ne s’agit pas de communication privée, la personne peut enregistrer son interlocuteur sans avoir à lui mentionner, en autant que l’enregistrement ne constitue pas une intrusion dans sa vie privée.

Source: Lambert Avocat.